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Une facture impayée ? Ce que produit une mise en demeure, et pourquoi le juge l’attend d’abord.
CommercialContratLire →America’s Artificial Intelligence (AI) Action PlanDécryptage du plan IA de la Maison-Blanche de juillet 2025 et de ce qu’il annonce.
Intelligence artificielleNouvelle technologieLire →La Commission européenne demande à la France de se conformer aux règles de l’UE sur le temps de travailCongés payés et maladie : la Commission ouvre une procédure d’infraction contre la France.
SocialLire →CJUE : recours en annulation de la directive (UE) 2022/2041 sur le salaire minimum adéquatLe recours du Danemark contre la directive sur le salaire minimum, et ce que disent les statistiques.
SocialDroit fondamentalLire →Réforme de l’assurance-chômage : encadrement renforcé des ruptures conventionnellesLe gouvernement veut durcir la rupture conventionnelle : procédure, chiffres et débat.
SocialLire →Towards a Green Claims Directive Withdrawal (?)Pourquoi la directive Green Claims est à l’arrêt, et ce que cela change pour les petites entreprises.
DurabilitéConcurrence, distribution, consommationLire →Remboursement des primes différentielles illégales : l’affaire des médecins étrangers PADHUEDes médecins PADHUE sommés de rembourser jusqu’à 100 000 € de primes : les questions juridiques.
Responsabilité des professionnels de santéSocialLire →Le Danemark propose une loi sur le droit d'auteur en matière d'IA Deepfake pour protéger l'image, la voix et l'identité des personnesLe Danemark veut protéger votre visage et votre voix comme une œuvre. Voici comment.
Propriété intellectuelleIntelligence artificielleLire →Étiquette énergie : extension aux smartphones et tablettes à partir du 20 juin 2025L’étiquette énergie s’étend aux smartphones et tablettes : ce que les fabricants doivent afficher.
Concurrence, distribution, consommationDurabilitéLire →Santé et sécurité au travail : nouvelles obligations et modèles de documents médicaux au 1er juillet 2025Nouveaux modèles de documents médicaux et obligations de l’employeur au 1er juillet 2025.
SocialResponsabilité des professionnels de santéLire →Le temps de travail des internes en médecine en FranceDurée maximale, gardes, astreintes et repos de sécurité des internes en médecine.
Responsabilité des professionnels de santéSocialLire →Le déploiement de l’IA en entreprise et les prérogatives du CSEUne phase pilote d’outils d’IA vaut mise en œuvre : le CSE doit être consulté au préalable.
SocialIntelligence artificielleLire →Synthèse : Règlement (UE) 2025/327 relatif à l’Espace européen des données de santé (EHDS)Le règlement sur l’espace européen des données de santé, en une synthèse structurée.
Protection des données personnellesNumériqueLire →Charge de la preuve : responsabilité médicaleQui doit prouver quoi en matière de responsabilité médicale.
Responsabilité des professionnels de santéPreuveLire →Checkmate or Cheat? Legal and Ethical Challenges of AI in the Game of KingsQuand les moteurs battent les grands maîtres : IA, triche et règles des échecs.
Intelligence artificielleSportLire →Plastique, Programmé et Potentiellement Problématique : Le Virage Juridique de l'IA BarbieLa tendance « AI Barbie » et les questions de propriété intellectuelle et de données derrière le filtre.
Intelligence artificielleConcurrence, distribution, consommationLire →FIDE Dress Code Rules to Allow for an Elegant Minor Deviation: Magnus Carlsen’s JeansLe jean de Magnus Carlsen et le code vestimentaire de la FIDE qui a plié.
SportLire →GDPR & the “Consent or Pay” ModelAprès l’arrêt Meta de la CJUE, le modèle « consentir ou payer » est-il compatible avec le RGPD ?
Protection des données personnellesConcurrence, distribution, consommationLire →Audience de règlement amiable (ARA)L’audience de règlement amiable : fonctionnement et intérêt pour les parties.
PreuveContratLire →Le droit aux congés payés en cas d’accident ou de maladie non professionnelleL’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel après la réforme de 2024.
SocialLire →Affaire Sony c/ DatelLes logiciels de triche portent-ils atteinte au droit d’auteur ? La CJUE répond dans Sony c/ Datel.
Propriété intellectuelleLire →Rupture d’un contrat de travailRupture après la période d’essai et renonciation à la clause de non-concurrence : le respect des formes.
SocialLire →Août 2024 – Tribunal arbitral du sport (TAS) – Division ad hocParis 2024 : affaires enregistrées et tranchées par la division ad hoc du TAS début août.
SportLire →Adoption of the Universal Declaration of Athletes’ Rights by the Council of the OrderLe conseil de l’Ordre du barreau de Paris adopte la Déclaration universelle des droits des athlètes.
SportDroit fondamentalLire →Moroccan Anti-Doping Agency’s National Anti-Doping Programme: Ensuring Compliance Ahead of Paris 2024Comment l’agence antidopage marocaine a préparé ses athlètes à Paris 2024.
SportLire →Jitka Čábelická c/ Fédération tchèque de cyclisme & Comité olympique tchèqueUn recours sur la sélection olympique en VTT, rejeté quelques heures avant la cérémonie d’ouverture.
SportLire →TAS ad hoc – Livia Avancini, Max Batista & Hygor Bezerra c/ World Athletics & AIUTrois athlètes brésiliens autorisés à concourir à Paris 2024 en raison de « circonstances vraiment exceptionnelles ».
SportLire →TAS ad hoc – Nayoka Clunis c/ Association administrative de l’athlétisme jamaïcainUne lanceuse qualifiée oubliée sur la liste olympique : pourquoi la division ad hoc du TAS s’est déclarée incompétente.
SportLire →TAS division ad hoc – Qualification pour les Jeux olympiques de Paris 2024Comment la division ad hoc du TAS traite les litiges de qualification pendant Paris 2024.
SportLire →Rejet d’appel TAS – JO d’hiver Pékin 2022 – Patinage artistique par équipeLe TAS confirme la disqualification des résultats de Kamila Valieva dans l’épreuve par équipe de Pékin 2022.
SportLire →Athlétisme – Florentina Costina Iusco suspendue pour dopage à la veille des Jeux de Paris 2024Du blâme à deux ans de suspension : le TAS, le furosémide et le niveau de diligence.
SportLire →Gymnastique artistique – Shoko Miyata exclue des Jeux olympiques 2024Une capitaine renvoyée avant Paris 2024 pour avoir fumé et bu : codes d’éthique et droit japonais.
SportLire →Loi SREN (n° 2024-449)La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : mineurs, plateformes, cloud et cybersécurité.
NumériqueProtection des données personnellesLire →Frais d’arbitrage – Tribunal arbitral du sportCe que coûte réellement un arbitrage devant le TAS, poste par poste.
SportLire →CIR c/ OpenAI et MicrosoftDes journalistes d’investigation contre OpenAI et Microsoft : le droit d’auteur face aux données d’entraînement.
Intelligence artificiellePropriété intellectuelleLire →L’histoire du dopageDe la loi française de 1965 à la responsabilité objective : l’évolution des règles antidopage.
SportLire →TAS 2023/A/9377 : Kristian Jensen c/ World RugbyLe contrôle positif d’un rugbyman et la charge de prouver l’origine de la substance.
SportPreuveLire →Agence mondiale antidopage c/ M. Sun Yang et Fédération internationale de natation (World Aquatics)Sun Yang, les échantillons détruits et le Tribunal fédéral suisse.
SportPreuveLire →Règles du CIO – Jeux olympiques 2024 : antidopage et autorisations d’usage à des fins thérapeutiquesLes règles antidopage de Paris 2024 et les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, expliquées.
SportPharmaceutiqueLire →Antidopage : la responsabilité de l’athlète professionnelJusqu’où va le devoir de vigilance de l’athlète professionnel ?
SportResponsabilité des professionnels de santéLire →Le procès de RumpelstiltskinUne fable juridique sur la victoire, le mérite et la vérité.
Lire →Le procès de la statue DupuytrenUne statue de mode au tribunal.
Lire →Le procès de Madame BovaryLe célèbre procès de Flaubert, raconté autrement.
Lire →Logiciel libre et open source face à la contrefaçon ou au parasitisme ?Un logiciel libre réutilisé commercialement : contrefaçon, parasitisme, ou ni l’un ni l’autre ?
Propriété intellectuelleCommercialLire →Affaire LEGOPourquoi le dessin de la brique LEGO a résisté à sa contestation devant l’EUIPO.
Propriété intellectuelleLire →Responsabilité pénale médicale en cas de délégationQuand un chirurgien délègue à un interne, qui répond de l’homicide involontaire ?
Responsabilité des professionnels de santéLire →Le deepfake dans l’industrie du divertissementVoix imitées, visages échangés : comment le droit d’auteur, le droit à l’image et le droit pénal français répondent aux deepfakes.
Intelligence artificiellePropriété intellectuelleLire →La loi fédérale américaine « CLOUD Act » face au RGPD européenCe que le CLOUD Act permet vraiment, et pourquoi il se heurte à l’article 48 du RGPD.
Protection des données personnellesNumériqueLire →Le paquet législatif pharmaceutique européenLa refonte du droit européen du médicament : périodes de protection, pénuries, risque environnemental et transparence.
PharmaceutiqueResponsabilité des professionnels de santéLire →Affaire Hermès : antitrust et exclusivité dans le marché des biens de luxeUne maison de luxe peut-elle choisir qui achète un Birkin ? L’action collective antitrust contre Hermès aux États-Unis.
Droit comparéCommercialLire →IA générative : à la quête de l’origine et de l’originalitéÀ qui appartient une œuvre générée par l’IA ? La proposition de loi n° 1630, le procès du New York Times et les auteurs contre Nvidia.
Intelligence artificiellePropriété intellectuelleLire →Devoir d’information du médecin : risque grave exceptionnelMême un risque exceptionnel doit être révélé : le devoir d’information du médecin et le consentement éclairé.
Responsabilité des professionnels de santéLire →Pharmacien remplaçant temporaire : requalification en CDIUn pharmacien remplaçant sans contrat écrit : requalification en contrat à durée indéterminée.
SocialResponsabilité des professionnels de santéLire →Une conciliation entre le droit de la propriété intellectuelle et la liberté de circulation des marchandisesHP c. Senetic : quand la charge de la preuve de l’épuisement de la marque pèse sur le titulaire.
Propriété intellectuelleDroit comparéLire →Vidéosurveillance algorithmique : JO 2024Caméras intelligentes pour Paris 2024 : ce qu’elles peuvent détecter, et le risque de biais.
Nouvelle technologieProtection des données personnellesLire →Les enjeux concurrentiels de la tarification algorithmiqueQuand les algorithmes de prix s’entendent : l’approche américaine et européenne.
Droit comparéIntelligence artificielleLire →Influenceur, santé et pratique commerciale trompeuseCe que la loi influenceurs de 2023 interdit en matière de santé, et comment elle est appliquée.
Concurrence, distribution, consommationResponsabilité des professionnels de santéLire →Football féminin : une protection renforcée au profit des joueuses professionnellesMaintien de salaire en cas de grossesse, maternité et blessure dans le football féminin professionnel.
SportSocialLire →Apple : sanctionnée pour abus de position dominante1,84 milliard d’euros pour des pratiques anti-steering dans le streaming musical, à la veille du DMA.
Droit comparéNumériqueLire →Le rap : les limites de la liberté d’expression et de la création artistiqueDes paroles de rap peuvent-elles constituer une infraction ? Liberté artistique et discours de haine devant les juges.
Droit fondamentalLire →La vie privée des mineurs à l’ère numériqueLoi n° 2024-120 : les parents, le droit à l’image des enfants et le juge aux affaires familiales.
Protection des données personnellesDroit fondamentalLire →Est-il possible de cumuler indéfiniment des CDD ?530 CDD en 17 ans : quand le CDD devient un CDI.
SocialLire →La liberté d’expression artistiqueLa dignité humaine ne peut seule restreindre la liberté d’expression de l’artiste : l’arrêt de 2023 de la Cour de cassation.
Droit fondamentalLire →Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Ce que la loi n° 2023-380 a changé pour la santé, la sécurité, le commerce et les transports à Paris 2024.
SportResponsabilité des professionnels de santéLire →Devoir d’information du professionnelUn délai global ne suffit pas : le professionnel doit préciser chaque délai.
Concurrence, distribution, consommationContratLire →Déchéance : protection d’une marque de l’Union européenne« CITY STADE » est devenu générique : pourquoi l’enregistrement et le symbole ® ne suffisent pas.
Propriété intellectuelleLire →Datation des preuvesLa lettre de licenciement doit-elle dater les faits ? La Cour de cassation répond non.
SocialPreuveLire →Droit au repos du salariéLe seul non-respect du repos quotidien de 12 heures ouvre droit à réparation.
SocialLire →Bail commercial : renouvellement et congéUne offre de renouvellement à des conditions différentes vaut refus de renouvellement avec indemnité d’éviction.
ContratCommercialLire →Rupture d’un contrat d’apprentissageQuand et comment rompre un contrat d’apprentissage avant terme, avec une check-list pratique.
SocialLire →Recevabilité d’une preuve déloyale ou illiciteUne preuve illicite ou déloyale n’est pas automatiquement écartée en droit du travail.
SocialPreuveLire →Aucun article ne correspond. Essayez un autre mot ou effacez les filtres.