Apple : sanctionnée pour abus de position dominante
Droit de la concurrence · Abus de position dominante · Sanction
🚨 Selon la Commission européenne, la grande Pomme aurait croqué sa pomme. Son coût : 1,84 milliard d'euros.
⚖️Courant juin 2020, la Commission européenne a ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles à l’encontre du géant américain Apple.
Le 4 mars 2024, Apple a fait l’objet d’une sanction par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le fondement de l’article 102 (a) du TFUE et de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen. Le quantum de l’amende s’élève à un montant jugé proportionnel de 1,84 milliard d'euros.
Plus particulièrement, la Commission européenne a estimé qu’Apple était auteur des pratiques commerciales déloyales dites "anti-steering" au préjudice des consommateurs dans le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu. A titre d’exemple, Apple avait imposé des restrictions aux plateformes de streaming de musique présentes sur l'App Store, les obligeant à utiliser le système d'achat intégré propriétaire « IAP » d'Apple, contre une commission de 30%. Par ailleurs, les développeurs d'applications ne pouvaient fournir aux utilisateurs iOS des informations sur des services d'abonnement moins chers disponibles en dehors de l'App Store.
Apple a annoncé son intention d’interjeter appel. Sa position officielle est que la décision de la Commission européenne ne s'aligne pas à la réalité d'un marché concurrentiel et florissant. Elle considère que la Commission européenne n'a pas suffisamment justifié le préjudice causé aux consommateurs, et que Spotify (détenant 56% de parts dans le marché européen de streaming) ne verse aucune contribution en contrepartie de l'utilisation des outils, technologies et services d'Apple qui lui ont permis de devenir "l'une des marques les plus connues au monde".
Cette condamnation marque une étape importante dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les prémices de la mise en œuvre du règlement européen sur les marchés numériques (« Digital Markets Act ») qui entre en vigueur le 6 mars 2024.
Le plan de conformité annoncé par Apple dans ce contexte a été accueilli avec scepticisme par certains acteurs. Par voie d’une lettre ouverte à la Commission européenne, plusieurs entreprises et associations, dont Epic Games, Deezer et Proton, ont dénoncé les nouvelles conditions proposées par Apple qui laissent douter l'efficacité des "réformes de façade".