Datation des preuves

Droit de la preuve

🚨L’employeur n’a pas l’obligation de préciser la date des faits reprochés au salarié à l'appui du licenciement.

(Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 22-18.792)

⚖️La lettre de licenciement doit énoncer des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond.

En cas de contestation, l’employeur peut invoquer les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.

Néanmoins, la datation des faits invoqués n’est pas nécessaire et ne peut constituer le motif d’invalidation par les juges du licenciement en cause.

⚠ En cas de licenciement disciplinaire, l’employeur doit respecter un délai de prescription. Ce dernier fait l’objet d’une vérification par les juges du fond en cas de litige.

✅ Dans la phase précontentieuse, et lors du licenciement, il est recommandé à l'employeur de solliciter un professionnel de droit afin de s'assurer que les conditions de forme et de fond sont respectées.

• Dans le cadre d'un contentieux social, il convient de vérifier le type de licenciement ainsi que les délais de prescription.

✅ Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale de mentionner la date des faits, l'indication de la date permet d'augmenter la crédibilité du dossier. Cela permet aussi de mieux contextualiser les évènements de manière chronologique, facilitant la lisibilité et compréhension des faits in concreto.