Vers un retrait de la directive « Green Claims » (?)

Qu’est-ce que la directive européenne « Green Claims » ?

La directive « Green Claims » (allégations environnementales), proposée par la Commission européenne en mars 2023, s’inscrit dans l’action plus large de l’Union européenne contre l’écoblanchiment (greenwashing) et pour la protection des consommateurs face aux allégations environnementales trompeuses.

La proposition de la Commission fixait des exigences minimales quant à la manière dont les entreprises justifient, communiquent et vérifient leurs allégations environnementales. Elle imposait aux entreprises d’étayer leurs allégations environnementales volontaires par des preuves scientifiques et de les soumettre à une vérification indépendante par un tiers, afin d’en garantir la crédibilité et l’exactitude. La directive traitait également de la multiplication des labels environnementaux privés, en exigeant que ces labels soient fiables, transparents, évalués de manière indépendante et régulièrement réexaminés. Selon les règles proposées, de nouveaux labels environnementaux n’auraient été autorisés que s’ils étaient élaborés au niveau de l’Union et approuvés au vu d’une ambition environnementale supérieure à celle des systèmes de labellisation existants.

Calendrier législatif

La proposition de directive « Green Claims » a connu plusieurs étapes clés depuis sa présentation :

• Mars 2023 : la Commission propose la directive « Green Claims ».
• Mars 2024 : le Parlement adopte sa position en première lecture.
• 17 juin 2024 : le Conseil arrête son orientation générale.
• Janvier 2025 : début des trilogues interinstitutionnels.
• 20 juin 2025 : la Commission fait part de son intention de retirer la proposition.
• 23 juin 2025 : annulation du trilogue.

L’annonce du retrait

À la suite de l’annonce, le 20 juin 2025, par la Commission européenne de son intention de retirer la directive « Green Claims », les négociations en trilogue prévues le 23 juin 2025 ont été annulées.

La Commission a indiqué que l’inclusion des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires) leur imposerait une charge administrative disproportionnée, en contradiction avec son objectif de simplification au bénéfice des petites entreprises. L’Union comptant 30 millions de microentreprises, soit 96 % de l’ensemble des entreprises, cette préoccupation a été présentée comme la raison principale de l’interruption du processus législatif.

Cette justification a toutefois été vivement critiquée :

« Ce mode opératoire pourrait créer un dangereux précédent pour le processus législatif et les procédures institutionnelles, conduisant à une confrontation inutile et évitable entre colégislateurs […] » — les eurodéputés Anna Cavazzini, présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, et Antonio Decaro, président de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire

« Le mandat du Parlement européen est d’exempter les microentreprises. […] Je ne comprends pas pourquoi la Commission fait cette déclaration. » — Sandro Gozi, rapporteur

Une autre critique majeure tient à l’absence d’analyse d’impact solide. Les eurodéputés relèvent que la Commission n’a pas démontré de manière convaincante que :

• les bénéfices attendus pour l’environnement ou les consommateurs l’emportent sur
• les coûts de mise en conformité substantiels et l’insécurité juridique qu’engendrerait la directive.

Cette lacune affaiblit la crédibilité de la directive et pourrait méconnaître les principes « Mieux légiférer » consacrés par l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016.

Conclusion : que doivent faire les entreprises dès à présent ?

Même si la directive « Green Claims » est mise en suspens, l’encadrement de l’écoblanchiment dans l’Union est loin de disparaître.

Deux instruments existants continuent de fournir un fondement juridique aux poursuites :

• Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (directive PCD) : elle interdit les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives à l’égard des consommateurs dans les relations entre professionnels et consommateurs (B2C).
• Directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte (directive « ECGT ») : les allégations environnementales génériques (par exemple « écologique », « neutre en carbone ») sont interdites, sauf vérification indépendante et justification scientifique. Les allégations trompeuses en matière de durabilité (par exemple une durée de vie ou des performances exagérées) et les messages erronés relatifs à la compensation carbone (sauf si les crédits répondent à des normes strictes) sont également interdits. La directive impose en outre une information claire sur la réparabilité des produits, les pièces détachées et les mises à jour logicielles.

Ainsi, avec ou sans directive « Green Claims », les entreprises qui formulent des allégations environnementales ou de durabilité dans l’Union doivent veiller à ce que leurs communications soient exactes, transparentes et vérifiables.

📌 Mesures concrètes

• Auditer les allégations environnementales actuelles au regard des exigences des directives PCD et ECGT.
• Constituer en interne une documentation justificative pour toute déclaration environnementale.
• Consulter un conseil juridique pour la validation des allégations, en particulier dans les secteurs à risque tels que la mode, l’aviation et l’alimentation.