[LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024]

A l’aube du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (« JOP 2024 »), la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 (« Loi n°2023-380 ») est venue compléter le cadre légal établi par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018.

Traitant des problématiques sensibles liées à la santé et la sécurité, les dispositions prévues par la Loi n°2023-380 sont soumises au respect des principes de proportionnalité, de nécessité et de la protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ayant fait l’objet d’une modification par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), ainsi que de l’ordre public.

⚖️ En matière de santé

En vue d'assurer la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP), la Loi n°2023-380 prévoit l'installation d'un centre de santé dans le village olympique et paralympique dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » (« Centre »). Sa création et gestion sont assurées par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). 

Les médecins des fédérations internationales de sports, accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ne justifiant pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont exceptionnellement autorisés à exercer la profession :

- à l'égard des athlètes participants sur les sites des compétitions ;

- à l'égard des personnels et des membres de la délégation qu'ils accompagnent en cas d’accompagnement des délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques ;

- au Centre en cas de volontariat

Par ailleurs, les vétérinaires inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture peuvent exceptionnellement pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre de la préparation et du déroulement des épreuves équestres des JOP 2024, au sein des établissements de soins vétérinaires enregistrés, et sous le contrôle du comité d’organisation des JOP 2024.

Afin de lutter contre la pratique de dopage génétique par les sportifs lors des JOP 2024 pour artificiellement augmenter leur performance, une dérogation au secret professionnel médical est prévue par la Loi n°2023-380. Le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France peut désormais procéder à des examens de caractéristiques génétiques à l’égard des sportifs pour prévenir la triche sportive, limitativement dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettraient pas leur détection. Dans ce contexte, un contrôle entre 23 :00 heures et 5 :00 heures peut être effectué dans les cas de soupçons graves et concordants d’un dopage génétique et de risque de disparition de preuves permettant d’établir ces faits.

⚖️ En  matière de sécurité 

Les lieux et établissements accueillant un grand public sont particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Sont concernés non seulement les lieux exposés à des grands événements et rassemblements lors des  manifestations sportives, récréatives ou culturelles, mais aussi leurs abords, les voies publiques les desservant, ainsi que les véhicules et les emprises de transport public.

La Loi n°2023-380 permet l'expérimentation de la vidéosurveillance intelligente jusqu'au 31 mars 2025 dans ces lieux à risque. Les images collectées par des systèmes de vidéoprotection autorisés ou de drones équipés de caméras peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques en vue de détecter des événements prédéterminés (comme des mouvements de foules, un sac abandonné ou des comportements suspects), sans utiliser la reconnaissance faciale, ni d'autres méthodes biométriques ou connectées. Ces mesures d’exception sont strictement encadrées par la Loi n°2023-380. De même, un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques (scanners corporels) sont restrictivement autorisés pour des raisons de sécurité. Enfin, la Loi n°2023-380 renforce la coordination des forces de sécurité, élargit les enquêtes administratives de sécurité dites « criblage » aux fan zones. Le préfet de police de Paris  devient le responsable unique de l’ordre public en Île-de-France.

De surcroît, un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour peut être employé  pour participer à l'exercice d'une activité privée de sécurité, avec l’application d’une dérogation exceptionnelle au repos dominical.

⚖️ En  matière de commerce

Afin de répondre aux besoins spécifiques de l'événement, la Loi n°2023-380 prévoit des dérogations en matière de publicité à proximité des monuments historiques pré-JOP 2024 (notamment sur le parcours de la flamme olympique).

Elle prévoit aussi l'ouverture des commerces le dimanche dans les villes accueillant les compétitions sportives ou leurs villes voisines du 15 juin au 30 septembre 2024.

⚖️ En  matière de transport

S’agissant des transports, la Loi n°2023-380 contient des dispositions qui ont pour but d’améliorer l’accessibilité du transport publique et des pistes cyclables, ainsi que les transports adaptés pour les personnes handicapées. A titre d’exemple, les sociétés exploitant les taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont éligibles à solliciter la délivrance des autorisations de stationnement spéciales auprès du préfet de police de Paris. Ces taxis peuvent porter un signe distinctif afin de faciliter les personnes handicapés de les repérer.   

✅Les mesures susvisées marquent une adaptation législative nécessaire pour assurer le succès et la sécurité des JOP 2024. Elles soulignent la nécessité d'un juste équilibre entre la santé et la sécurité publique et le respect des libertés individuelles, tout en assurant un héritage durable des événements exceptionnels comme les JOP 2024.

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