[LA VIE PRIVEE DES MINEURS DANS L'ERE NUMERIQUE]

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 (« Loi n° 2024-120 ») renforce la protection de la vie privée des enfants, notamment dans le contexte du numérique. Elle a aussi pour but de sensibiliser davantage les parents sur les risques de l’exploitation de l’image de l’enfant, en vue de mieux préserver la sécurité, le bien-être et l’épanouissement de celui-ci.

(Article 9 du Code civil ; Article 16 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ; Assemblée nationale, 19 janvier 2023, n°78)

L'autorité parentale s’imposant aux parents d’un mineur a pour finalité l'intérêt de cet enfant, compte tenu de son âge et son degré de maturité, jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Or, avec l’avènement d’une économie de l’influence dans une société plus « connectée », l’exercice de ces droits et devoirs s’avèrent moins évidentes.

Au-delà des dispositions liés à la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant, la Loi n° 2024-120 ajoute les considérations afférentes à sa « vie privée », notamment numérique. Face aux risques liés à l’exposition publique des enfants en ligne, l’article 372-1 nouveau du Code civil prévoit la nécessité de l’accord des deux parents lorsque la prise de décision sur l'exploitation de l'image l’enfant devient nécessaire.

En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, l’alinéa 4 de l’article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales (« JAF ») peut intervenir pour interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant - sans l’autorisation de l’autre parent.

Si la diffusion de l’enfant par ses parents porte une atteinte grave pouvant affecter la dignité ou l'intégrité morale de l’enfant, l’article 377 du code civil permet le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille de saisir le JAF pour se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.

Enfin, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est modifiée pour protéger les données à caractère personnel de l'enfant, les images des mineurs pouvant être caractérisées comme des données personnelles sensibles dans certains contextes.

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