[RUPTURE D'UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE]

[DROIT SOCIAL - RUPTURE - CONTRAT D'APPRENTISSAGE]

🚨La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage n’est que possible dans les cas limitativement énumérés par la loi. Elle peut être faite soit à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative de l’apprenti.

I / PENDANT LA PERIODE D’ESSAI

Avant la fin de la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties sans motif et sans préavis, sous respect de certaines formalités minimales :

1. La demande de rupture anticipée doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre décharge, ou signature par l’autre partie de l’imprimé de constatation de rupture) ;  et
   

2. La constatation de la rupture anticipée doit être notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) et de la Chambre de métiers, ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré.   

Dans ce cas, aucune indemnité n’est due sauf stipulation contraire du contrat.

II / APRES LA PERIODE D’ESSAI

Après la fin de la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu de manière anticipée :

1. D’un accord commun entre l’employeur et l’apprenti : A. Ecrit et signé des deux parties ; et   B. Notifié au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis), au responsable d’établissement où est implantée la section d’apprentissage, à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat et à la DDT (Direction Départementale du Travail).
   

2. Par résiliation judiciaire prononcé par le conseil de prud’hommes pour : A. inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle).   B. prononcé de l’exclusion définitive de l'apprenti par le centre de formation d'apprentis. Pour les contrats conclus après le 1 janvier 2019, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. C. faute grave de l’employeur (e.x. violation des obligations légales ou contractuelles, insuffisance de formation, harcèlement, violence, non-respect du repos obligatoires, manquements aux obligations de sécurité et de santé au travail) D. faute grave de l’apprenti (e.x. absence injustifiées ou répétées, abandon du poste, refus de se conformer aux instructions de l’employeur, refus de suivi de formation, refus de participation, vol, fraude, violence). Avant le prononcé du jugement, l’apprenti est frappé de la mise à pied conservatoire et peut bénéficier de son salaire s’il a été prouvé qu’il n’est pas à l’origine des causes de la rupture.  En l’absence de saisie du conseil de prud’hommes par l’employeur, ce dernier est tenu de : i. régler les salaires dus jusqu’au terme ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée. ii. verser des dommages et intérêts à l’apprenti, d’un montant qui est au moins égal au salaire que l’apprenti aurait perçu jusqu’au terme du contrat. NB : En vertu de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, assouplissant les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 janvier 2019, l’employeur n’a pas l’obligation de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure. E. force majeure
   

3. A l’initiative de l’employeur en cas de : A. décès d'un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle.
   

4. A l’initiative de l’apprenti en cas de: A. obtention du diplôme ou du titre préparé, sous conditions d’information écrite à l'employeur et du respect d’un préavis d’au moins 1 mois. B. démission pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 12 janvier 2019 sous respect d’un préavis d’au moins 7 jours.   Sauf exception, l'apprenti doit préalablement saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine. NB : L'acte de rupture d’un apprenti mineur doit être conjointement signé par son représentant légal.  
   

5. A l’initiative de l’administration en cas de: A. risque sérieux d'atteinte à la santé et la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti (harcèlement, activités dangereuses, absence de protections individuelles ou collectives)
   

6. Par le liquidateur en cas de : A. liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité.
   

⚠ Une rupture anticipée du contrat d’apprentissage prononcée en dehors des cas autorisée par la loi est sans effet.

Avant la demande de rupture anticipée :

✅ Vérifiez si la rupture a lieu pendant ou après la période d’essai 

✅ Vérifiez le préavis applicable le cas échéant 

✅ Vérifiez si la saisie d’un médiateur ou du CPH est nécessaire

✅ Vérifiez le motif de la rupture, le cas échéant

✅ Vérifiez s’il s’agit d’une démission, d’un licenciement ou une autre forme de rupture

✅ Vérifiez les dispositions spécifiques pour les apprentis mineurs

✅ Vérifiez si d’autres exceptions s’appliquent

Après la constatation de la rupture anticipée :

✅ Vérifiez que toutes les notifications sont faites

✅ Vérifiez que toutes les formalités juridiques sont respectées

#droitsocial #apprentissage #rupture