[RECEVABILITE D'UNE PREUVE DELOYALE OU ILLICITE]

[JURISPRUDENCE - DROIT DE LA PREUVE]

🚨 Une preuve obtenue par un procédé illicite ou déloyale en matière prud'homale peut être jugée recevable dans certains cas très limités.

⚖️ Dans la décision du 17 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : « L'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. » (Soc. 17 janv. 2024, F-B, n° 22-17.474)

⚠ En principe, la preuve est libre en matière prud'homale et peut dont être rapportée par tous moyens (Soc. 27 février 2201, n° 98-44.666 ; Soc. 8 mars 2023, n° 21-12.492, n° 21-17.802, n° 20-21.848, n° 21-20.798).

La liberté de la preuve n’est toutefois pas sans limites.

Elle est conditionné par le respect du  principe licéité et de loyauté dans l’administration de la preuve (L.1121-1 du Code du travail ; Ass. plén. 7 janvier 2011, n° 09-14.316).

Elle doit également répondre aux conditions de nécessité et de proportionnalité (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474).

Un équilibre entre ces principes et les droits antinomiques doit être recherché, tels que le droit à la défense, le respect du procès équitable et le respect de la vie privée et familiale (Article 6(1), Article 6(3) et Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

✅ Les parties au litige doivent vérifier avec un professionnel de droit les conditions de recevabilité des preuves.

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