[LES ENJEUX CONCURRENTIELS DE LA TARIFICATION ALGORITHMIQUE]

[DROIT DES AFFAIRES - CONCURRENCE - CONSOMMATION - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NUMERIQUE]

🚨La montée en puissance des algorithmes dans la prise de décision commerciale suscite des préoccupations en matière de droit de la concurrence. Avec l’essor du commerce électronique et des plateformes numériques, ces outils sont de plus en plus sollicités dans de diverses industries et secteurs, tant de divertissement que de santé, parmi d’autres. 

⚖️Les algorithmes sont des programmes informatiques permettant d’effectuer certaines tâches définies à partir d’une base de données initiale.

A titre d’exemple, ils peuvent être utilisés pour  l’aide à la prise des décisions, les appariements, les recherches d’information, ainsi que pour des prédictions et des stratégies commerciales importantes.

Les algorithmes de tarification ne sont pas en soi intrinsèquement anticoncurrentiels.

En revanche, leur adoption pour la détermination du prix de vente ou l'allocation de marché soulèvent des préoccupations en matière de concurrence, notamment de collusion, exigeant une vigilance accrue en matière de conformité, tant par les autorités de la concurrence que par les acteurs faisant recours à ces solutions intelligentes.

Des recherches sont conduites sur la capacité des algorithmes à coordonner des prix élevés sans communication directe.

Aux États-Unis

Selon le département de la justice des États-Unis (« Department of Justice » ou « DOJ ») et l’autorité de la concurrence américaine (« Federal Trade Commission » ou « FTC »), les systèmes automatisés émergents méritent une surveillance particulière en vue de leurs impacts sur les droits civils, la concurrence loyale, la protection des consommateurs et l'égalité des chances.

Dans l’affaire United States v. Topkins, No. 15-201 (N.D. Cal. Apr. 30, 2015) [ECF No. 7], Topkins a vendu des affiches sur Amazon Marketplace et s'est accordé avec ses concurrents pour fixer le prix de certaines affiches par des algorithmes de tarification programmés à cet effet. Il a été jugé que l’IA était utilisé comme un outil pour mettre en œuvre la décision humaine d’accord sur la fixation anticoncurrentielle de prix.

Le 2 février 2023, le procureur général adjoint principal Doha Mekki de la division antitrust de la DOJ met en garde contre les risques liés aux algorithmes, notamment en matière de santé.

26 septembre 2024, FTC a déposé une plainte contre Amazon pour abus de position dominante. Plus précisément, FTC reproche à Amazon d’avoir adopté des "stratégies anticoncurrentielles et déloyales pour maintenir illégalement son monopole" sur le commerce en ligne, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un algorithme secret de prédiction de prix en vue de l’augmentation du tarif de certains produits (« Projet Nessie »).

En Europe

Le 6 novembre 2019, l’ADLC française et l’Office fédéral de lutte contre les cartels (« Bundeskartellamt ») allemande ont publié une étude conjointe intitulée "Algorithmes et Concurrence" traitant le sujet des risques concurrentiels associés aux algorithmes.

Le 11 mai 2021, l'Autorité de la concurrence (« ADLC ») et le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) en France ont conclu une convention de coopération sur des sujets d’analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques, d’audit des algorithmes.

Par la décision 23-D-04 du 12 avril 2023, plusieurs sociétés du groupe Bureau van Dijk (« BvD ») et la société Ellisphere, ont fait l’objet d’une sanction de 3 500 000 euros par ADLC en l’application de la procédure de clémence résultant de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite « loi DDADUE ». En l’espèce, les faits reprochés concernaient les pratiques d’entente sur les prix et d’attribution de clientèle qui ont duré pendant plus de 30 ans sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 101 (1) du  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »).  

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