Frais d'arbitrage – Tribunal Arbitral du Sport

TABLEAU DES FRAIS D'ARBITRAGE (en vigueur à partir du 1er janvier 2017)

1.     Frais au bénéfice du Bureau du TAS

Chaque partie impliquée dans un différend soumis à l'arbitrage du TAS doit verser au Bureau du TAS une somme minimale de 1 000 francs suisses pour que sa demande d'arbitrage ou d'appel soit enregistrée.

2.     Frais administratifs

Le TAS fixe les frais administratifs pour chaque cas d'arbitrage soumis à l'Article R64 du Code selon le tableau ci-dessous, ou à sa discrétion en l’absence de déclaration ou précision de la somme contestée. La somme contestée prise en considération est celle indiquée dans la requête/le mémoire d'appel ou dans la demande reconventionnelle, le cas échéant, si elle est plus élevée. Si les circonstances d'une affaire donnée l'exigent, le TAS peut fixer les frais administratifs à un montant supérieur ou inférieur à celui figurant dans le tableau ci-dessous.

Pour une somme contestée (en francs suisses)	Frais administratifs
Jusqu'à 50'000.-	CHF 100.- à 2'000.-
50'001.- à 100'000.-	CHF 2'000.- + 1.50% du montant dépassant 50'000.-
100'001.- à 500'000.-	CHF 2'750.- + 1.00% du montant dépassant 100'000.-
500'001.- à 1'000'000.-	CHF 6'750.- + 0.60% du montant dépassant 500'000.-
1'000'001.- à 2'500'000.-	CHF 9'750.- + 0.30% du montant dépassant 1'000'000.-
2'500'001.- à 5'000'000.-	CHF 14'250.- + 0.20% du montant dépassant 2'500'000.-
5'000'001.- à 10'000'000.-	CHF 19'250.- + 0.10% du montant dépassant 5'000'000.-
Au-delà de 10'000'000.-	CHF 25'000.-

3.     Frais et honoraires des arbitres

Le montant des honoraires à verser à chaque arbitre est fixé par le Secrétaire général du TAS en fonction du travail fourni par chaque arbitre et du temps raisonnablement consacré à leur tâche par les membres de chaque Formation.

En principe, les taux horaires suivants sont pris en compte :

Pour une somme contestée (en francs suisses)	Honoraires
Jusqu'à  2'500'000.-	CHF 300.-
2'500'001.- à 5'000'000.-	CHF 350.-
5'000'001.- à 10'000'000.-	CHF 400.-
10'000'001.- à 15'000'000.-	CHF 450.-
Au-delà de 15'000'000.-	CHF 500.-

Si les circonstances l'exigent, le Président de la Division peut décider, sur proposition du Secrétaire général, de fixer le montant de l'honoraire total à une somme inférieure ou supérieure à celle qui serait calculée sur la base du taux horaire mentionné ci-dessus. En cas de désaccord avec l'arbitre concerné, le Bureau du CIAS décide du montant des honoraires à fixer.

Le motif principal qui peut être pris en considération en cas d'augmentation des honoraires est la complexité du litige.

1. Outre le paiement des honoraires, chaque arbitre est fondé à demander le remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs suivants :

Voyages en avion

□ jusqu'à 2500 km par voyage : prix d'un billet en classe économique (déterminé par le TAS);

□ plus de 2500 km : prix d'un billet en classe affaires (déterminé par la CAS) ;

Voyage en train

□ prix d'un billet aller-retour en première classe ;

Voyage en voiture

□ prix d'un billet de train aller-retour en première classe ;

Hébergement à l'hôtel

□ prix d'une chambre d'hôtel, catégorie moyenne à luxe, jusqu'à un maximum de 350 CHF par nuit ;

Repas

□ maximum de 150 CHF par jour.

En l'absence de justificatifs, les éventuels frais de téléphone, de fax, d'affranchissement, de photocopie ou autres frais de secrétariat sont remboursés, jusqu'à concurrence de 200 CHF par arbitre et par affaire.

Si un arbitre ne dépose pas une synthèse de ses travaux et du temps consacré à l'affaire, ou les justificatifs du remboursement de ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la sentence finale, il est réputé avoir renoncé à ses frais et honoraires et le CIAS/CAS est en droit de ne pas lui verser d'indemnité.

Les taxes nationales, telles que la TVA, le cas échéant, relatives aux montants payés par le TAS sont à la charge des arbitres.

Sauf accord écrit avec le TAS, seuls les travaux effectués par l'arbitre en personne sont rémunérés par le TAS. Le montant des honoraires à verser aux greffiers ad hoc désignés par le TAS est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base des rapports de travail fournis et en fonction du temps raisonnablement consacré à l'affaire en cause. En principe, un tarif horaire de CHF 150.- à CHF 200.- est pris en compte en fonction des qualifications du greffier.

Source : https://www.tas-cas.org/en/arbitration/arbitration-costs.html