[EST-CE POSSIBLE DE CUMULER INDEFINIEMENT DES CDD ?]
- Habbine Estelle Kim
- 18 avr. 2024
- 2 min de lecture
[DROIT SOCIAL - SANTE - CONTRAT DE TRAVAIL - AIDE SOIGNANTE - CDD - REQUALIFICATION]
🚨 Est-il possible de cumuler indéfiniment des séries de contrats à durée déterminée d'un salarié sans qu'il ne soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ?
La juridiction prud'homale sera menée à répondre à cette question.
Selon la publication du 27 février 2024 par Le Parisien, une aide-soignante de 60 ans qui exerçait dans une clinique privée fut remerciée pour cause de « réorganisation et d’un prétendu problème de comportement » après avoir cumulé au moins 530 CDD en 17 ans, avec un temps de travail qui correspondait en moyenne à 80%. Son avocat sollicite une requalification en CDI.
⚖️ Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par exception, et uniquement dans les cas limitativement autorisés par la loi, un recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat mixte est permis. Des obligations de formalités s’imposent afin de prévenir l’instrumentalisation systématique et abusive de ces types de contrats à l’encontre du salarié. Une risque de requalification du contrat en CDI s’expose en cas de non-respect des conditions encadrant strictement la pratique d’usage de ces régimes d’exception.
⚠ Une utilisation abusive des CDD peut entraîner une requalification du CDD à un CDI sous certaines conditions.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, le CDD est annulé au profit d'un CDI effectif immédiatement et de manière rétroactive à compter de sa date d'embauche. Par ailleurs, une indemnité de requalification est due au salarié par l'employeur. Dans cette hypothèse, le salarié peut être réintégré au sein de l'entreprise. Alternativement, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.
✅ Il est ainsi recommandé aux employeurs de vérifier les conditions d'applicabilité des régimes d'exception.
Voir la publication susvisée : https://www.leparisien.fr/economie/loire-atlantique-une-aide-soignante-de-60-ans-remerciee-apres-avoir-cumule-530-cdd-en-17-ans-27-02-2024-CWXIQEGGOBDY5F7OZ5W2GWBY3Q.php
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