[DROIT AU REPOS DU SALARIE]

[DROIT SOCIAL - DROIT FONDAMENTAL - REPOS OBLIGATOIRE]

🚨 Il est essentiel que les employeurs respectent le temps de repos obligatoire des salariés.

(Cass. Ch. Soc., 7 février 2024, n° 21-22.809)

⚖️ Dans l'affaire susvisée, un employé a intenté une action en justice contre son employeur pour ne pas avoir respecté les 12 heures de repos obligatoires entre ses services pendant les années 2014 et 2015.

Il a été rappelé par la Haute juridiction que : « le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. (…) L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

⚠ Cette décision met en lumière les implications juridiques sévères qui résultent du non-respect des règles fondamentales sur le temps de repos des salariés.

Non seulement les employeurs s'exposent à des poursuites judiciaires coûteuses, mais ils compromettent également la santé et la sécurité de leurs travailleurs, ce qui peut avoir des répercussions néfastes sur la société dans son ensemble.

✅ Les employeurs doivent s'assurer que le temps de repos n'est pas seulement garanti par le contrat de travail mais aussi dans la réalité.

✅Les employeurs sont encouragés à mettre en place des politiques internes de conformité, assurant la protection à la fois des travailleurs et de l'entreprise.

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