[DEVOIR D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL]

[DROIT DES AFFAIRES - DROIT DE LA CONSOMMATION - CONTRATS HORS ETABLISSEMENT]

🚨 Les professionnels qui concluent des contrats hors établissement sont soumis à des obligations d'information renforcées.

⚖️ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.

Une indication globale faite par le vendeur est insuffisant « [d]ès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens et celui d'exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s'était engagé, et qu'un tel délai global ne permettait pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations » (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-13.678, n° 31 F-D ).

⚠ Il est nécessaire pour les professionnels d’être précis dans la stipulation des différentes délais applicables aux biens et aux services.

#droitdesaffaires #informationobligation #contratdevente #contratdeservices #delai #consommation