[BAIL COMMERCIAL – RENOUVELLEMENT CONGE]

[DROIT DES AFFAIRES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT CONGE]

🚨 Un congé signifié par un bailleur avec une offre de renouvellement d’un bail commercial, proposant des clauses et des conditions différentes au bail initial expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction.

⚖️ En principe, le renouvellement d’un bail commercial intervient aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.

Par exception, des modifications sont possibles restrictivement dans le cadre de l’exercice du pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix, de l’existence d’un accord amiable ou d’un avenant s’appliquant au bail renouvelé (Civ. 3e, 12 oct. 1982 P ; 6 mars 1991, n° 89-20.452 ; Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-26.699 ; Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-26.699 ; Civ. 3e, 2 oct. 2002, n° 01-02.781).

Sur la base des dispositions des articles 1103 du code civil, L.145-8 et L.145-9 du code de commerce, la chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le congé avec offre de renouvellement, proposant des modifications afférentes à la contenance des lieux loués et aux obligations du preneur, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement (Cass., Civ. 3e, 11 janv. 2024, n° 22-20.872).

⚠ Il convient ainsi d’assurer le respect des règles de formalité relatives aux baux commerciaux, au risque d’une requalification.

👩‍⚖️ Pour la vérification du respect des formalités et d'éventuelles questions sur les baux commerciaux, n'hésitez pas à contacter Maître Habbine Estelle KIM.

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