🩺 Santé et sécurité au travail : nouvelles obligations et modèles de documents médicaux au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, plusieurs textes réglementaires viennent renforcer les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Ces nouveautés concernent notamment :

• l’entrée en vigueur de nouveaux modèles de documents médicaux liés au suivi de l’état de santé des salariés (avis d’aptitude, inaptitude, attestation de suivi, etc.);

• la mise en œuvre de mesures de prévention renforcées face aux fortes chaleurs.

📌 Nouveaux modèles de documents médicaux

Dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés, les professionnels de santé au travail sont amenés à délivrer divers documents, tels que l’attestation de suivi, les préconisations d’aménagement de poste, l’avis d’aptitude ou, le cas échéant, l’avis d’inaptitude.

À compter du 1er juillet 2025, de nouveaux modèles de documents s’appliqueront.

✅ Nouveautés à connaître :

À l’exception de l’attestation de suivi, ces modèles intègrent désormais deux éléments obligatoires :

• Ajout d’une case à cocher destinée au salarié portant la mention : « Je reconnais avoir bien reçu l’avis/la proposition du [date] »; et

• Intégration d’un espace pour la signature du salarié.

Le modèle d’attestation de suivi comportera une nouvelle case à cocher intitulée : « Réorientation vers le médecin du travail sans délai ».

La liste des visites susceptibles de donner lieu à sa délivrance sera élargie, pour inclure notamment :

• la visite post-exposition,

• la visite post-professionnelle,

• ainsi que la visite de mi-carrière.

• Mentions renforcées en cas de visite post-exposition ou de reclassement, et en cas d’inaptitude médicale.

Le nouveau modèle d’avis d’inaptitude précisera explicitement que la dispense de l’obligation de reclassement constitue un "cas exceptionnel", privant le salarié de son droit au reclassement par l’employeur. Elle entraîne un licenciement sans consultation du CSE sur les éventuelles propositions de reclassement.

Ces documents sont encadrés par le Code du travail (articles L.4624-4 à L.4624-6) et leur modèle est désormais obligatoire.

📄 Nouveau Cerfa obligatoire pour les arrêts de travail papier

En 2024, l’Assurance Maladie a détecté un préjudice financier dépassant les 30 millions d’euros lié aux faux arrêts de travail, contre seulement 8 millions d’euros en 2023. Cette hausse spectaculaire est directement liée à la vente de faux arrêts de travail via les réseaux sociaux et Internet, un phénomène inquiétant qui fragilise le système de protection sociale et met en danger la confiance dans les arrêts médicaux.

Pour lutter contre ces fraudes, l’Assurance Maladie a mis en place un formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail renforcé, difficilement falsifiable et plus sécurisé. Ce formulaire papier, désormais obligatoire dans certaines situations (notamment les consultations à domicile), intègre plusieurs éléments de sécurité innovants :

• Un papier spécial anti-falsification ;

• Une étiquette holographique ;

• Une encre magnétique ;

• Des traits d’identification du prescripteur pour authentifier l’origine de l’arrêt.

Ces dispositifs visent à garantir l’authenticité des arrêts de travail et à protéger à la fois les assurés sociaux et les employeurs.

Ce formulaire papier est disponible à la commande sur amelipro.

L’Assurance Maladie rappelle que la transmission d’un faux arrêt de travail, même par négligence (copie, scan, utilisation d’un formulaire obsolète), expose l’assuré à des sanctions, telles que les suivantes :

• Remboursement intégral des indemnités journalières indûment perçues

• Pénalité financière pouvant atteindre jusqu’à trois fois le montant du préjudice subi

• Poursuites pénales en cas de fraude avérée, notamment pour faux et usage de faux

  • Peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement

  • Amendes pouvant atteindre 375 000 euros

❗ Important : tout arrêt de travail délivré sur une ancienne version ou en copie (scan, PDF, etc.) sera rejeté à partir du 1er juillet 2025.

☀️ Risques de chaleur : nouvelles obligations pour l’employeur

Le décret en Conseil d'État n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur introduit de nouvelles obligations en matière de prévention des risques liés à la chaleur. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2025 et concernent l’ensemble des employeurs, quels que soient la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.

Le texte vise à anticiper et limiter les risques liés aux fortes chaleurs, en particulier dans les périodes de vigilance météorologique (niveaux jaune, orange, rouge).

Les risques identifiés incluent :

• la dégradation des conditions de travail (fatigue accrue, baisse de vigilance),

• les accidents du travail (liés à la perte de concentration ou à l’évanouissement),

• des symptômes physiques tels que :

  
  

  • la fièvre;

  • les migraines;

  • les crampes musculaires;

  • la déshydratation;

  • les coups de chaleur.

Selon la réglementation du travail et les recommandations du service Hygiène et Sécurité du CDG 66, les employeurs doivent prioriser les actions suivantes :

• Réduction ou suppression de l’exposition à la chaleur sur les postes de travail

• Aménagement des postes et des locaux pour limiter la chaleur ambiante

• Adaptation des horaires de travail et augmentation des temps de repos pour éviter les risques liés à la chaleur

• Mise en place de moyens techniques efficaces (ventilateurs, brumisateurs, isolation, stores, ombrage)

• Fourniture obligatoire d’eau potable fraîche en quantité suffisante, notamment pour les travaux en extérieur

• Distribution d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés contre la chaleur et le rayonnement solaire

• Information et formation des agents sur les risques liés aux fortes chaleurs et les bonnes pratiques

Les employeurs doivent renforcer les mesures suivantes en cas de canicule ou d’épisode de chaleur intense :

• Pour les agents en extérieur, assurer une fourniture d’eau potable fraîche maintenue au frais à proximité immédiate du poste de travail

• En l’absence d’eau courante sur site (ex : chantier), prévoir un minimum de 3 litres d’eau par jour et par personne

• Faire preuve de vigilance accrue pour les agents vulnérables (personnes âgées, malades, etc.)

• Mettre en place des procédures renforcées de signalement pour les agents isolés afin de prévenir les incidents

Le service Hygiène et Sécurité recommande aux employeurs d’être particulièrement vigilants dès que la température ambiante dépasse 30 °C à l’ombre et d’inciter les agents à adopter les précautions nécessaires (port de vêtements légers, pauses régulières, hydratation fréquente).

🔔 Les quatre niveaux de vigilance

L'Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France précise les différents seuils de vigilance météorologique définis par Météo-France, désormais directement liés aux obligations de prévention en entreprise face aux fortes chaleurs.

🟢 Vigilance verte – Veille saisonnière : Aucun risque immédiat n’est identifié, mais une surveillance continue est recommandée.

🟡 Vigilance jaune – pic de chaleur : Exposition pendant 1 à 2 jours à une chaleur intense, présentant un risque pour la santé des travailleurs, en raison des conditions de travail ou de leur activité physique.

🟠 Vigilance orange – canicule : Chaleur intense et durable, susceptible de provoquer un risque sanitaire généralisé pour la population exposée, y compris en milieu professionnel.

🔴 Vigilance rouge – canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité et son ampleur géographique, présentant un impact sanitaire majeur ou susceptible d’entraîner des perturbations graves de l’activité (pannes, ruptures de services, etc.).

Un « épisode de chaleur intense » correspond à toute période durant laquelle le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est atteint. Il déclenche les obligations renforcées de prévention pour l’employeur (adaptation du poste, information des salariés, accès à l’eau, etc.).

Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l'atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.

À partir du 1er juillet 2025, les entreprises auront l'obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention dès le seuil de vigilance jaune, telles que les suivantes:

• Une évaluation des risques liés à la chaleur dès la vigilance jaune,

• La mise en œuvre de mesures de prévention concrètes : aménagement des horaires, accès à l’eau, ventilation…

• Un plan de secours pour détecter les malaises et intervenir rapidement.

🛡️ Le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) devra être mis à jour en conséquence.

⚖️Pourquoi ces changements en droit du travail ?

Ces mesures visent à :

• Renforcer la traçabilité des données médicales liées au travail,

• Réduire les fraudes administratives,

• Anticiper les risques climatiques sur la santé des salariés.

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