[PHARMACIEN REMPLAÇANT TEMPORAIRE - REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE]

[DROIT SOCIAL - MEDICAL - SANTE - PHARMACIEN NON INSCRIT - CONDITIONS - REMPLACEMENT - REQUALIFICATION - CONTRAT DE TRAVAIL]

🚨 L'employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour justifier sa turpitude.

(CA de Basse-Terre, 11 janvier 2016, n°13/01666)

Dans cette affaire, un salarié a été engagé par une pharmacie en qualité de pharmacien pour une durée déterminée de moins d'un mois, en vue de remplacer un pharmacien titulaire de l'officine.

⚖️ Sur la nullité du contrat de remplacement

L'employeur prétendait qu'il n'y avait pas de contrat de remplacement valable ab initio, car le salarié n'était pas inscrit au tableau de l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens.

Selon la Cour d'appel, même s'il était vrai que le salarié n'était pas inscrit au tableau de l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens, et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour remplacer un pharmacien (article R 5015-15 de l'ancien CSP), il appartenait à l'employeur d'effectuer les vérifications et formalités préalables à l'embauche.

La Cour a considéré que l'employeur ne pouvait se prévaloir de sa propre négligence pour justifier sa propre turpitude. En conséquence, le contrat de remplacement ne pouvait être frappé de nullité.

⚖️ Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Le salarié réclamait la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée dès l'origine, en raison de l'absence de contrat de travail écrit (article 18 de la convention collective étendue de la pharmacie d'officine, IDCC 1996).

La Cour d'appel a fait droit à cette demande, ainsi qu'à la demande d'indemnité de requalification. Elle a considéré que les dispositions des articles L.1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié. En d'autres termes, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, ce droit étant réservé au salarié. Le contrat à durée déterminée doit respecter non seulement les conditions de forme et de fond prévues par le code de la santé publique, mais aussi les formalités légales prévues par le code du travail. En l'espèce, les formalités effectuées par l'employeur ne répondaient pas aux exigences légales ou conventionnelles.

⚖️ Sur la rupture du contrat de travail

Compte tenu de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a jugé que la rupture du contrat était régie par les règles du licenciement prévues par le Code du travail français, qui n'avaient pas été respectées par l'officine. Le licenciement intervenu a été jugé irrégulier en la forme et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ont droit, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi (Article L.1235-5 du code du travail).

Enfin, la Cour d'appel a décidé que la prime perçue par la salariée à la fin de son remplacement lui restait acquise, nonobstant la requalification ultérieure en CDI.

⚖️ Sur le travail dissimulé

Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une déclaration préalable d'embauche, ce qui constituait le délit de dissimulation d'emploi (Article L.8221-5 du code du travail).

La Cour d'appel a considéré que l'élément intentionnel n'était pas établi, dès lors que le salarié avait été déclaré à l'URSSAF par l'employeur (bien que tardivement) et qu'il avait établi des bulletins de salaire pour la période travaillée, faisant apparaître les heures supplémentaires effectuées et payées.

⚠ La Cour d'appel a condamné la pharmacie à verser au salarié les sommes relatives à l'indemnité de requalification, aux dommages et intérêts pour rupture abusive et à l'article 700 du Code de procédure civile.mages for wrongful termination, and Article 700 of the Code of Civil Procedure.