Mise en demeure : définition, effets et conséquences pour les entreprises
- Habbine Estelle Kim
- 23 oct.
- 2 min de lecture
Vous êtes auto-entrepreneur, dirigeant ou responsable d’entreprise et vous rencontrez des retards de paiement ou des factures impayées ?
La mise en demeure constitue une procédure formelle par laquelle un créancier invite son débiteur à s’acquitter d’une obligation, qu’il s’agisse du paiement d’une facture impayée ou de l’exécution d’une autre obligation contractuelle. Cette étape constitue une étape essentielle, et souvent obligatoire, avant toute action en justice. Les juridictions requièrent en général que le créancier apporte la preuve qu’une tentative de règlement amiable a été effectuée avant de saisir le tribunal. Dans ce contexte, la mise en demeure joue un rôle probatoire, attestant que le créancier a entrepris des démarches amiables de bonne foi en vue de résoudre le litige, mais en vain.
Effets juridiques de la mise en demeure
La mise en demeure, bien qu'elle n'impose pas au débiteur de régler la somme due, a des implications procédurales importantes :
Point de départ des intérêts de retard : Elle marque le début du calcul des intérêts de retard et des pénalités prévues dans les conditions générales de vente.
Préparation à une action judiciaire : Elle constitue une étape préalable nécessaire avant d'engager une procédure judiciaire, telle qu'une injonction de payer, un référé-provision, ou une assignation en paiement.
La mise en demeure peut aboutir à différentes issues :
Le règlement amiable de la créance : Le débiteur s’acquitte de la somme réclamée, mettant ainsi un terme au différend.
La saisine des juridictions compétentes : En cas d'absence de réponse ou de règlement après la mise en demeure, le créancier peut engager une procédure d’injonction de payer, ou assigner devant la juridiction compétente pour obtenir un titre exécutoire, permettant des mesures de recouvrement forcé, des mesures de saisie, ainsi qu’à d’autres actions d’exécution forcée.
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